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01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Richard X..., la société Sotat, représentée par son représentant légal, la société Tahiti Agregats, représentée par ses représentants légaux, la société J.B. Lecaill, représentée par ses représentants légaux, M. J.B. Y..., domiciliés au Cabinet de Me Z..., ..., agissant en exécution d'une décision en date du 28 mai 1992 de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Formes - Assignation délivrée au liquidateur... ...ME BLONDEL, ME PARMENTIER...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant plusieurs marchés à forfait conclus le 30 juin 1988, la société civile immobilière de Valcombe la SCI, qui avait entrepris une opération de rénovation et de transformation d'un immeuble, a confié à la société Scheneder l'exécution du lot de maçonnerie, du lot placoplâtre ainsi que du lot isolation, celui-ci pour 124 938,93 francs ; que, pendant la réalisation des travaux de maçonnerie, la SCI a...

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1989 et 11 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des importateurs négociants commerçants et détaillants ayant son siège social .... 1607 à Papeete Polynésie française ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Papeete du 10 octobre 1989 rejetant sa requête en...

19-03-031,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables -... ...Me Blondel, Avocat...Vu le recours du ministre du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1990 ; le ministre du budget demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 janvier 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 28 avril 1987 du tribunal administratif de Lyon a accordé à la congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah du Puy la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a...

03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Affouage - Section de commune résultant de la réunion d'une commune à une autre... ...Me Blondel, Avocat...Vu 1°, sous le n° 118 872, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1990, présentée par la commune d'Argilly 21700 ; la commune d'Argilly demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite née du silence observé par le maire de la commune requérante à la demande de M. Michel X... tendant à son...

01-05-05,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - Agrément... ...SCP Vier, Barthélémy, Me Blondel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1989 et 3 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Doubs, représenté par le président de son conseil général, domicilié à l'Hôtel du département, avenue de la Gare d'Eau à Besançon Cedex 25035 ; le département demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juillet 1989 par lequel...

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Limite d'âge -... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1986, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté, en date du 15 juillet 1986, fixant les bases de liquidation de sa pension ; 2° le renvoie devant l'administration pour que soient révisées les bases de liquidaton de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 et la...

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER -... ...Me Blondel, Avocat...Vu l'ordonnance en date du 18 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par le président du gouvernement du territoire de la Polynésie française ; Vu la demande...

19-02-045-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière "du ..." 92200, représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 11 juillet 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge les cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

01-02-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, SCP Coutard, Mayer, Me Blondel, Avocat...Vu, 1°, sous le n° 104 723, la requête enregistrée le 23 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Genève, représentée par son maire en exercice, W.W.F SUISSE, dont le siège est World Wildlife Fund Förrlibuckstrasse 66 à 8037 Zurich, représentée par son codirecteur en exercice, W.W.F. SECTION DE GENEVE, dont le siège est ..., représentée par son président en...