La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 274

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Lettres entre avocats relatant des demandes adressées au... ...ME BLONDEL, SCP PEIGNOT ET GARREAU.... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 10 novembre 1989, que, dans un litige opposant la société Pneus Laurent au Bureau d'études et d'équipements régionaux BEER à M. X... et à la société Baloche, un jugement d'un tribunal de commerce du 20 octobre 1980 a ordonné une expertise ; qu'à la suite du dépôt du rapport, signé le 15 octobre 1981, un jugement de ce même tribunal du...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en... ...ME BLONDEL, SCP BORE ET XAVIER, SCP URTIN-PETIT ET ROUSSEAU-VAN-TROEYEN...Sur le moyen unique : Vu l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Servec, à laquelle la société Iveco Unic la société Iveco avait livré des véhicules, a été mise le 18 janvier 1985 en règlement judiciaire ; que la société Iveco, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, a présenté le 4 avril 1985 au juge-commissaire une requête tendant à la...