La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blanc. - page 153

ANIMAUX - Responsabilité civile - Responsabilité de plein droit - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Constatations insuffisantes.... ...Av. Demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DES PIGEONS PROVENANT D'UN COLOMBIER VOISIN, PROPRIETE DES EPOUX Y..., S'ETANT INTRODUITS PAR UNE CHEMINEE DANS LA MAISON DE M. X..., OU ILS OCCASIONNERENT DES DEGATS, CELUI-CI A ASSIGNE EN REPARATION LES EPOUX Y... ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Fixation - Point de départ. * BAIL COMMERCIAL - Congé - Effet - Cessation des droits locatifs. *... ...Av. Demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 ET 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOCATAIRE POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION NE PEUT ETRE OBLIGE DE QUITTER LES LIEUX AVANT DE L'AVOIR RECUE, MAIS DOIT, A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE SON TITRE LOCATIF A PRIS FIN, UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DETERMINEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE, SELON...

AVEU - Aveu extra-judiciaire - Définition - Reconnaissance de point de fait - Dette - Montant restant dû. L'aveu extra-judiciaire d'une... ...Av. Demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AUX HERITIERS DE M. X... LA SOMME DE 370.000 FRANCS, AU MOTIF QUE, DANS UNE PROCEDURE PENALE ANTERIEURE, ELLE AVAIT RECONNU DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, DEVOIR CE MONTANT AU DEFUNT, M. X..., ALORS QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE PORTANT SUR DES POINTS DE DROIT, TELLES L'EXISTENCE ET LA QUALIFICATION D'UNE CONVENTION, NE CONSTITUE PAS UN AVEU, LEQUEL...

TUTELLE - Tuteur - Désignation - Désignation par le conseil de famille ou le tribunal de grande instance - Présence d'ascendants - Causes... ...Av. Demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME ANNECIE A..., A ETE DESIGNEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE Z... LE 25 JANVIER 1983 EN QUALITE DE TUTRICE DE SES PETITS NEVEUX, GRAZIELLA, INES ET CEDRIC Y... ; QUE CETTE DELIBERATION A ETE FRAPPEE D'UN RECOURS PAR MME ERNESTINE Y..., GRAND-MERE NATURELLE DES ENFANTS, ET MM. JEAN-HUGUES ET CHARLES X..., LEURS ONCLES, QUI DEMANDAIENT QUE LA TUTELLE FUT CONFIEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 402 DU CODE...

1 CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chose jugée - Moyen déjà rejeté par la Cour de cassation non. Lorsqu'à l'appui d'un nouveau pourvoi... ...Av. Demandeur : Me Brouchot, Me Blanc...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN PIERRE, PARTIE CIVILE ; - Y... LOIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JANVIER 1982, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A LIQUIDE LES DOMMAGES-INTERETS DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Aération des... ...Av. Demandeur : Me Blanc...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 décembre 1964 ; Attendu que les locaux pouvant faire l'objet d'une location, en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, doivent comporter au minimum une cuisine avec évier, une pièce habitable, une salle d'eau, salle de bains, salle de douches ou à cabinet de toilette avec eau courante chaude ou froide, un WC intérieur avec effet d'eau et un éclairage électrique...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges - Limites. Il ne saurait appartenir à une juridiction saisie en vertu de l'article... ...Av. Demandeur : Me Blanc...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1983, QUI, INTERPRETANT UN PRECEDENT ARRET RENDU SUR INTERETS CIVILS, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A AUTORISE LE PAIEMENT A Y... JACKY, PARTIE CIVILE, D'UNE SOMME DE 25 000 F DONT L'ATTRIBUTION AVAIT ETE RESERVEE POUR LE CAS OU UNE RENTE DEVRAIT ETRE VERSEE A...

1 DEPOT CONTRAT - Dépositaire - Responsabilité - Perte de la chose - Vol - Exonération - Conditions. * DEPOT CONTRAT - Dépositaire -... ...Av. Demandeur : Me Blanc...ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES COMPAGNIES LA FONCIERE ET LA PRESERVATRICE, SUBROGEES DANS LES DROITS DE LEUR ASSUREE, LA SOCIETE BALONNOT, INDEMNISEE PAR ELLES A LA SUITE D'UN VOL DE MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS RAVE, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE CE DEPOSITAIRE AFIN DE SE FAIRE REMBOURSER L'INDEMNITE VERSEE PAR ELLES AU DEPOSANT ; QUE LA SOCIETE RAVE A APPELE EN GARANTIE SON...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Domicile - Fausse indication. * PROCEDURE CIVILE - Actes de procédure -... ...Av. Demandeur : Me Blanc...DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE ENTREPRISE MARITIME LEON VINCENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE L.B. INTERNATIONAL, CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE ENTREPRISE MARITIME LEON VINCENT, RELEVA APPEL DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE POUR DIRE CET APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA SOCIETE APPELANTE AVAIT INDIQUE, DANS SA DECLARATION, UN SIEGE SOCIAL SITUE A...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Evolution de la situation des époux dans un avenir prévisible - Mise à... ...Av. Demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 271, 273 ET 276-1 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES DEUX PREMIERS TEXTES QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE A UN CARACTERE FORFAITAIRE ET QU'ELLE EST FIXEE EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION AU MOMENT DU DIVORCE ET DE L'EVOLUTION DE CELLE-CI DANS UN AVENIR PREVISIBLE ; QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE SI LORSQU'IL ALLOUE EN TOUT OU EN PARTIE LA PRESTATION SOUS FORME DE RENTE, LE JUGE PEUT FAIRE VARIER CELLE-CI...