La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blanc. - page 3

QUESTIONS PREJUDICIELLES - Exception de propriété immobilière - Conditions. * CHASSE - Chasse dans une réserve naturelle - Prévenu - Question... ...Av. Demandeur : Me Blanc...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DU 29 JUIN 1983 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, QUI L'A CONDAMNE A 1 200 F D'AMENDE POUR AVOIR CHASSE SUR LE TERRITOIRE DE LA RESERVE NATIONALE DE CAMARGUE, EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS AYANT CLASSE COMME RESERVE NATURELLE CE TERRITOIRE EN Y INTERDISANT LA CIRCULATION, LA PENETRATION ET LA CHASSE. VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice résultant de l'incapacité temporaire... ...Av. Demandeur : Me Blanc...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. X... AYANT ETE VICTIME, LE 27 MAI 1972, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DONT LES CONSEQUENCES ONT ETE MISES ENTIEREMENT A LA CHARGE DE M. Y... ET DE SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, CEUX-CI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE GLOBALEMENT LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME, SANS SE PRONONCER SUR LA QUESTION...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Av. Demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION A UNE INTERSECTION, L'AUTOMOBILE DE MELLE Y... QUI DEBOUCHAIT D'UNE RUE COMPORTANT UN SIGNAL "STOP" FUT HEURTEE PAR CELLE DE M. X... QUI ARRIVAIT A SA GAUCHE ; QUE MELLE Y... ET DEUX MEMBRES DE SA FAMILLE QUI AVAIENT PRIS PLACE A SES COTES FURENT BLESSES, L'UN D'EUX MORTELLEMENT ; QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE EN REPARATION M...

BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligations - Réparations locatives - Clause du bail mettant à sa charge les réparations de toute nature - Effet -... ...Av. Demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z... D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 31 MARS 1983 D'AVOIR MIS A LEUR CHARGE LA REFECTION DE LA TOITURE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL METTAIT A LA CHARGE DES PRENEURS "LES REPARATIONS DE TOUTE NATURE, GROSSES ET MENUES", ET EN PARTICULIER "LA REPARATION DES TOITURES" ; QU'EN Y INTRODUISANT DEUX DISTINCTIONS QU'ELLE NE...

DONATION - Donation de biens à venir - Institution contractuelle - Institution contractuelle entre époux - Renonciation - Forme. SUCCESSION -... ...Av. Demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LEA X... EST DECEDEE LE 2 NOVEMBRE 1975, LAISSANT JOSEPH Z..., SON MARI EN SECONDES NOCES, USUFRUITIER EN VERTU DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL ET DONATAIRE DE L'UNIVERSALITE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE DU 4 MARS 1942 ET M. A..., SON FILS, ISSU DE SON PREMIER MARIAGE, QUE, LE 19 DECEMBRE 1975, JOSEPH Z... A...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement... ...Av. demandeur : Me Rouvière, Me Blanc...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - B..., - LA SARL J..., PRISE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, DU 9 NOVEMBRE 1983, QUI, STATUANT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A REJETE L'EXCEPTION, PAR EUX SOULEVEE, DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE TIREE DE CE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DESIGNANT LE JUGE...

1 SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité réparant l'incapacité permanente... ...Av. demandeur : Me Blanc, SCP Nicolay...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 9 FEVRIER 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Clauses du bail l'en exonérant - Portée - Travaux de sécurité imposés par... ...Av. demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERE BRANCHES : ATTENDU QUE M. X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL MME Y... EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 12 JUILLET 1983 DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A SA LOCATAIRE LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DES INSTALLATIONS D'ELECTRICITE ET DE GAZ ET A SUPPORTER LES FRAIS DE MODIFICATION DU SENS D'OUVERTURE DE LA PORTE DE LA SALLE DE...

1 CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Lock-out - Employeur ne justifiant pas de l'impossibilité de faire fonctionner l'usine. CONFLIT COLLECTIF... ...Av. demandeur : Me Blanc...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL ET L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DU CRISTAL ET ANNULANT SA MISE A PIED, LES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE ONT FAIT CONNAITRE PAR UNE NOTE DU 30 MAI 1979 LEUR INTENTION DE FAIRE GREVE SI AUCUNE SANCTION N'ETAIT PRISE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Prime - Majoration après sinistre - Conditions - Faute de... ...Av. demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE A L'ARTICLE A. 121-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION", POUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE PREVOYANT UNE MAJORATION OU UNE DIMINUTION DES PRIMES SELON LES TAUX PREVUS A L'ARTICLE 1ER DE CETTE ANNEXE" TOUS LES SINISTRES SUSCEPTIBLES DE FAIRE JOUER LA GARANTIE DE L'UN OU L'AUTRE DES RISQUES ASSURES, A L'EXCEPTION DES...