La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blanc. - page 2

1 DEPOT CONTRAT - Dépositaire - Responsabilité - Perte de la chose - Vol - Exonération - Conditions. * DEPOT CONTRAT - Dépositaire -... ...Av. Demandeur : Me Blanc...ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES COMPAGNIES LA FONCIERE ET LA PRESERVATRICE, SUBROGEES DANS LES DROITS DE LEUR ASSUREE, LA SOCIETE BALONNOT, INDEMNISEE PAR ELLES A LA SUITE D'UN VOL DE MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS RAVE, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE CE DEPOSITAIRE AFIN DE SE FAIRE REMBOURSER L'INDEMNITE VERSEE PAR ELLES AU DEPOSANT ; QUE LA SOCIETE RAVE A APPELE EN GARANTIE SON...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges - Limites. Il ne saurait appartenir à une juridiction saisie en vertu de l'article... ...Av. Demandeur : Me Blanc...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1983, QUI, INTERPRETANT UN PRECEDENT ARRET RENDU SUR INTERETS CIVILS, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A AUTORISE LE PAIEMENT A Y... JACKY, PARTIE CIVILE, D'UNE SOMME DE 25 000 F DONT L'ATTRIBUTION AVAIT ETE RESERVEE POUR LE CAS OU UNE RENTE DEVRAIT ETRE VERSEE A...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Aération des... ...Av. Demandeur : Me Blanc...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 décembre 1964 ; Attendu que les locaux pouvant faire l'objet d'une location, en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, doivent comporter au minimum une cuisine avec évier, une pièce habitable, une salle d'eau, salle de bains, salle de douches ou à cabinet de toilette avec eau courante chaude ou froide, un WC intérieur avec effet d'eau et un éclairage électrique...

1 CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chose jugée - Moyen déjà rejeté par la Cour de cassation non. Lorsqu'à l'appui d'un nouveau pourvoi... ...Av. Demandeur : Me Brouchot, Me Blanc...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN PIERRE, PARTIE CIVILE ; - Y... LOIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JANVIER 1982, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A LIQUIDE LES DOMMAGES-INTERETS DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

TUTELLE - Tuteur - Désignation - Désignation par le conseil de famille ou le tribunal de grande instance - Présence d'ascendants - Causes... ...Av. Demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME ANNECIE A..., A ETE DESIGNEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE Z... LE 25 JANVIER 1983 EN QUALITE DE TUTRICE DE SES PETITS NEVEUX, GRAZIELLA, INES ET CEDRIC Y... ; QUE CETTE DELIBERATION A ETE FRAPPEE D'UN RECOURS PAR MME ERNESTINE Y..., GRAND-MERE NATURELLE DES ENFANTS, ET MM. JEAN-HUGUES ET CHARLES X..., LEURS ONCLES, QUI DEMANDAIENT QUE LA TUTELLE FUT CONFIEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 402 DU CODE...

AVEU - Aveu extra-judiciaire - Définition - Reconnaissance de point de fait - Dette - Montant restant dû. L'aveu extra-judiciaire d'une... ...Av. Demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AUX HERITIERS DE M. X... LA SOMME DE 370.000 FRANCS, AU MOTIF QUE, DANS UNE PROCEDURE PENALE ANTERIEURE, ELLE AVAIT RECONNU DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, DEVOIR CE MONTANT AU DEFUNT, M. X..., ALORS QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE PORTANT SUR DES POINTS DE DROIT, TELLES L'EXISTENCE ET LA QUALIFICATION D'UNE CONVENTION, NE CONSTITUE PAS UN AVEU, LEQUEL...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Fixation - Point de départ. * BAIL COMMERCIAL - Congé - Effet - Cessation des droits locatifs. *... ...Av. Demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 ET 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOCATAIRE POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION NE PEUT ETRE OBLIGE DE QUITTER LES LIEUX AVANT DE L'AVOIR RECUE, MAIS DOIT, A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE SON TITRE LOCATIF A PRIS FIN, UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DETERMINEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE, SELON...

ANIMAUX - Responsabilité civile - Responsabilité de plein droit - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Constatations insuffisantes.... ...Av. Demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DES PIGEONS PROVENANT D'UN COLOMBIER VOISIN, PROPRIETE DES EPOUX Y..., S'ETANT INTRODUITS PAR UNE CHEMINEE DANS LA MAISON DE M. X..., OU ILS OCCASIONNERENT DES DEGATS, CELUI-CI A ASSIGNE EN REPARATION LES EPOUX Y... ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Acquisition par prescription non. * PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Opposabilité aux tiers... ...Av. Demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 24 MARS 1983 QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 JUILLET 1964 QUI N'A ETE SUIVI D'AUCUN ACTE AUTHENTIQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PANORAMA" A VENDU DEUX LOTS IMMOBILIERS A M. DE Y... ; QUE, LA SOCIETE AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 8 JUIN 1976, SON SYNDIC M. X... A INSCRIT L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA MASSE LE 29 JANVIER 1979 ET POURSUIVI LA VENTE DES...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Absence de réclamations à la suite de l'avertissement ou de la mise... ...Av. Demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. A, LE 20 AOUT 1982, MIS EN DEMEURE MME X... DE REGLER DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX ANNEES 1979, 1980 ET 1981 ; QUE, LE 5 OCTOBRE 1982, ELLE LUI A DELIVRE UNE CONTRAINTE, RENDUE EXECUTOIRE LE 8 OCTOBRE, ET SIGNIFIEE LE 9 NOVEMBRE 1982 ; QUE MME X... A FAIT OPPOSITION LE 16 NOVEMBRE 1982 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER...