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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par l'employeur - Exclusion - Cas. 1° CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Me Blanc, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui était employé par la société Immobilière du Languedoc en qualité de négociateur immobilier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et de paiement des minima conventionnels et de diverses indemnités au titre de la rupture ; que...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Impartialité - Défaut - Renonciation à s'en prévaloir - Exclusion -... ...Me Blanc, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 16 décembre 1998 ; que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu par un tribunal présidé par une...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Exécution - Exécution en personne - Défaut - Portée. MESURES D'INSTRUCTION -... ...la SCP Laugier et Caston, Me Blanc, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 114, 175 et 233 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expert, investi de ses pouvoirs par le juge, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Question de la nullité du second... ...Me Blanc, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 201 du Code civil, ensemble les articles L. 353-1 et L. 353-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint...