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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2003, 01-17503
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action du transporteur contre le destinataire - Dommage subi lors de l'accostage -... ...Avocats : Me Blanc, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit de compétence et les productions, que le navire Victor X... appartenant à la société VK Navigation et transportant une marchandise...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 2003, 01-13693
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel d'une partie - Appel du ministère public partie principale - Délai - Durée -... ...Me Blanc, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2001, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la SNC Financière immobilière Bernard X... FIBT, de la SNC Bernard X... gestion BT Gestion, de M. et Mme X... et de la...
