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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Préjudice professionnel - Montant - Fixation -... ...Me Blanc, la SCP Boutet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1382 du Code civil ; Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Loi du 5 juillet 1985 - Offre d'indemnité - Défaut -... ...Me Blanc, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 avril 2002, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation ; qu'un arrêt de la même cour d'appel du 17 octobre 2001, a condamné M. Y... et son assureur, la société AXA Assurances Axa, à verser à la victime une indemnité d'un certain montant et dit...

CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire - Débiteur dessaisi de l'administration de... ...Me de Nervo, Me Blanc, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes dans un litige l'opposant à la société Brl Exploitation et à Mme de Y..., le délai pour se pourvoir expirant le 2 janvier 2002...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie causé par un véhicule immobilisé au cours d'une... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Blanc, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 janvier 2002, qu'au cours d'une opération de chargement de copeaux de bois dans un bâtiment de la société Sogebois, un camion appartenant à la société Forenex a pris feu ; que l'incendie s'est propagé, causant des dommages...