Recherche de avec pour avocat Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 5

...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 mai 2007, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure la caisse ayant décidé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont a ét...

...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 février 2006 que l'appel interjeté par M. X... à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes n'ayant fait que partiellement droit à ses demandes, a été déclaré irrecevable par arrêt du 15 juin 1994, au motif qu'aucun pouvoir spécial n'était joint à la déclaration d'appel faite en son nom par M. Y..., délégué syndical qui l'assistait ; que M. X... a saisi le tribunal de grande...

...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., liquidateur judiciaire de la société Aurea audit gestion, de son intervention volontaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aurea audit gestion la société Aurea, titulaire d'un compte courant dans les livres de la Banque populaire Nord de Paris, aux droits de laquelle est venue la Banque populaire Rives de Paris la Banque populaire, a obtenu en octobre 1995 une facilité de caisse de 10 000 francs ainsi qu'un prêt de...

...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 27 mars 2007, que Mme X... a été engagée à compter du 16 mai 2000 par l'association CITI créée à l'initiative de l'association de Sauvegarde et de promotion de la personne ASPP en qualité d'agent administratif ; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement économique par courrier du 13 février 2003 ; que la liquidation judiciaire de la CITI a été prononcée par jugement du tribunal de grande instance...

...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée le 31 juillet 2003 en qualité d'agent de promotion, par la société Promo inter développement, selon contrat à durée indéterminée intermittent prévoyant en son article 1er, "des horaires hebdomadaires variables selon les demandes de prestations faites par nos clients et selon l'accord de la salariée" ; que se plaignant de ce que l'employeur ne lui fournissait plus de travail depuis le mois d'avril 2004...

...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Agen, 5 septembre 2006 que Mme X..., salariée de l'association Comité pour l'insertion par le travail intérimaire CITI elle-même créée à l'instigation de l'Association de sauvegarde et de promotion de la personne ASPP, a été licenciée pour motif économique par lettre du 13 février 2003 ; que l'association CITI a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance du 8...

...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 mars 2006 que la société d'exploitation et d'élevage agricole de Boussenac SCEA a donné à bail commercial le 5 juin 1998 à Mme X... un tènement de parcelles en nature de terres, bois...

...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 13 février 2007, que M. X... a été engagé en qualité de VRP multicartes par la société Climasol, au droit de laquelle vient la société Wavin, par contrat de travail du 1er octobre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, après avoir confirmé le jugement en ce...

...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 septembre 2006, que Mme X... a été engagée par la société Mutuelles du Mans assurances à compter du 14 janvier 1975 et affectée à Nice où elle occupait en dernier lieu depuis le 1er mars 1991 les fonctions d'inspecteur ; qu'au mois de mars 2004, l'employeur lui a proposé une mutation à Paris à compter du 1er juillet et lui a adressé le 28 mai, un avenant à son contrat de travail qu'elle...

...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'il convenait de se placer au 1er décembre 1999 pour apprécier l'exécution de l'obligation de délivrance et qu'il se déduisait des constatations de l'expert que les désordres existaient déjà à la prise d'effet du bail, et d'autre part, constaté que le bail prévoyait que le locataire prendrait le bien loué dans l'état où il se trouverait le jour de l'entrée en jouissance, qu...