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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Me Blanc, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPAM de l'Eure de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Défaut - Applications diverses - Préjudice moral... ...Me Blanc, SCP Gatineau, SCP Thouin-Palat...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à l'Association jeunesse sportive illibérienne de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui évoluait au poste de talonneur de l'équipe de rugby de l'Association jeunesse sportive illibérienne, lors d'une rencontre opposant son équipe à celle...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Blanc, SCP Gatineau....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 23 décembre 2004, un protocole d'accord préélectoral fixant un cadre national aux élections professionnelles devant se tenir dans chacun des établissements de la société Dalkia France a été signé avec les organisations syndicales CFE-CGC, CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, UNSA ; que ce protocole...

60-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE -CAPréjudice personnel - Transfert du droit à réparation aux... ...Me Foussard, Me Blanc, SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 14 avril 1998 et 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ... ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 10 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir...