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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-12250
...Me Blanc, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l' article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un accident de la circulation a impliqué la motocyclette pilotée par M. X..., assurée par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, et le véhicule conduit...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 février 2007, 06-88814
CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen pris de la nullité de la procédure irrecevable devant la chambre de l'instruction en raison de la... ...Me Blanc, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; REJET des pourvois formés par X...
