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...Me Blanc, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 21 novembre 2006, que Mme X..., secrétaire de direction qui se trouvait en situation de chômage, a bénéficié d'arrêts de travail pour cause de maladie de longue durée à compter du 21 mars 2001 ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges la caisse, suivant l'avis du médecin-conseil qui concluait que l'assurée pouvait reprendre un travail à compter du 1er août 2002 lui a notifié la cessation du versement des indemnités...

...Me Blanc, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé ci-après : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 janvier 2007 d'avoir prononcé son divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 242 du code civil et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui a estimé, d'une part, que l'attitude hostile de M. Y...

...Me Blanc, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 623, 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, qu'un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 24 avril 2002 ayant condamné M. X... et son assureur, la société Axa assurances, à verser à M. Y..., victime d'un accident de la circulation, une indemnité d'un certain montant, et appliquant à cette condamnation la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal prévue par l'article L. 211-13 du code des...

...Me Blanc, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que le préfet du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 2007 d'avoir, d'une part, rejeté le déclinatoire de compétence, qu'il avait présenté, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige l'opposant au maire de Limeil-Brévannes relatif à l'inexécution d'un arrêté du maire ordonnant la réquisition, à fin de logement de sans-abris, d'un immeuble appartenant à l'Etat et, d'autre part...

...Me Blanc, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, ensemble la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes la caisse a refusé de rembourser à Mme X... le coût de l'intervention de chirurgie réfractive par Lasik bilatéral...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Mise en oeuvre - Renonciation de l'employeur - Conditions - Absence de détournement de... ...Me Blanc, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 26 juin 2006, que M. X..., engagé à compter du 24 avril 1961 par la Société de secours minière de Moselle Est SSM et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur économe d'hôpital, a été convoqué le 6 octobre 2000 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour refus de coopération avec la...