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...Me Blanc, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 4 février 2010 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la requête présentée par M. Y... le 31 mai 2010 ; Attendu que M. Y... a chargé Me X... de former un pourvoi contre un arrêt du 27 juillet 2007 retenant qu'il avait injustement licencié un salarié et...

...Me Blanc, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre 2008, que la société Aclysse a été mise en liquidation judiciaire le 3 octobre 2006 sans avoir payé certains matériels vendus par la société Mitsubishi Electric Europe la société Mitsubishi ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, cette dernière a revendiqué les matériels impayés ou à défaut leur prix ; Attendu que la société Mitsubishi fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en revendication, alors, selon le...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Définition - Exclusion - Gratification bénévole - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE... ...Me Blanc, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 3141-22 du code du travail et 16 de l'avenant cadres à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968 ; Attendu que n'a pas le caractère de salaire au sens des textes susvisés et ne doit pas être prise en compte dans l'assiette de calcul...

...Me Blanc, Me Jacoupy, SCP Baraduc et Duhamel...Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre MM. Gérard et Jean-Louis Y..., MM. Gilles, Yves et Max Z..., Mme A..., épouse Y..., Mmes Anne-Laure, Blandine et Clotilde Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-21 du code des assurances, ensemble les articles 1147 et 1148 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., conseiller en gestion de patrimoine, a fait souscrire, en 1989, à Germaine B..., née le 27 mai 1917, un contrat d'assurance vie de l'association Gaipare, géré par la...

...Me Blanc, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que par jugement du 18 mai 1989, le divorce des époux X... a été prononcé et M. Y... condamné à verser à Mme Z..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle ; que par requête du 8 novembre 2006, M. Y... a demandé la suppression de cette rente ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 4 décembre 2007 d'avoir supprimé, à compter du 8 novembre 2006, la prestation compensatoire sous forme de rente...

COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Licéité - Clause interdisant de clore les parties privatives... ...Me Blanc, Me Jacoupy...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 11 mars 2005, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 16 septembre 2003, pourvoi n° 02-10.287, que les époux X..., propriétaires d'un lot dans une copropriété dénommée "Le Hameau Coudray III", ont assigné Mme Y..., propriétaire d'un lot contigü, en suppression de la clôture...