| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 2010, 09-15071
...Me Blanc, Me Georges...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement apprécié le sens et la portée des actes et autres documents qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter et qui n'a pas méconnu la force probante de l'acte notarié du 25 mars 1964, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 07-11864
...Me Blanc, Me Georges...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble,21 novembre 2006 et les productions, que le divorce des époux Z... Y... ayant été prononcé par jugement du 12 octobre 2004, signifié le 4 avril 2006, M.Y... a formé appel le 6 avril 2006 ; Attendu que M.Y... fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, de déclarer l'appel irrecevable ; Mais attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal de difficultés dressé par le...