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...Me Blanc, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés ; qu'il ne s'agit donc pas du tribunal siégeant à juge unique ; Attendu que le jugement attaqué, statuant sur l'exequatur d'un jugement du tribunal de première instance d'Abidjan est une décision du tribunal de grande...

...Me Blanc, Me Copper-Royer, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,31 mars 2006, que la société Les Laboratoires cosmétologiques de France production société LCF, qui a depuis lors été mise en redressement judiciaire puis a bénéficié d'un plan de cession, M.X... ayant été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a fait assigner en référé la société MGC international société MGC à laquelle elle fournissait des produits...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Arrêt... ...Me Blanc, Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des...

...Me Blanc, Me Copper-Royer, SCP Boutet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Le Frêne immobilier et la société Axa France ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 avril 2004, que Mme X... a vendu aux époux Y... une maison à usage d'habitation dont elle était propriétaire et qu'elle avait fait construire, avec le concours notamment de M. X..., son époux, de la société Catalane technique du bâtiment, de la sociét...

...Me Blanc, Me Copper-Royer, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 16 octobre 2006, que, admis au bénéfice de la couverture maladie universelle à effet du 23 octobre 2000, M. X... a demandé, le 1er juillet 2003, le remboursement de soins dispensés le 17 juin précédent ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne ayant rejeté sa demande, il a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que M...