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...Me Blanc, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 octobre 2008, que M. X..., qui est propriétaire de lot dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 12 août 2005 et des décisions n° 4, 5 et 8 de la même assemblée générale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'assemblée générale, alors, selon le moyen : 1°/ que le procès-verbal de l'assemblée...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Autorisation du juge des tutelles - Défaut -... ...Me Blanc, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 juin 2008 que Mme X..., propriétaire d'une maison, et Mme Y..., usufruitière et habitant dans les lieux, placée sous sauvegarde de justice ont, par l'intermédiaire de la société Agence du Périgord, consenti à M. Z... et à Mme A...épouse Z..., une promesse de vente sous conditions suspensives de ce bien dont la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Arrêt... ...Me Blanc, Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des...

...Me Blanc, Me Copper-Royer...Attendu qu'un jugement du 6 mai 1996 a prononcé la séparation de corps des époux Z...- Y... et condamné M. Z... à payer à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 3. 000 francs ; que le 27 août 2004, M. Z... a assigné Mme Y... aux fins de conversion de la séparation de corps en divorce ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à la somme de 100 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., l'arrêt relève notamment que le partage de l'appartement de Colomiers, d'une valeur de 154 895...

...Me Blanc, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 mai 2009 que M. X..., qui avait été engagé en contrat à durée indéterminée le 10 juillet 2000 par la société Sobodis aux droits de laquelle se trouve la société des Coopérateurs de Normandie la société, a été licencié le 9 juillet 2007 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a admis la réalité d'un comportement...