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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Sûretés judiciaires - Inscription définitive d'hypothèque - Délai - Délai de... ...Me Blanc, Me Blondel...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CA2B Dominguez la société de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 octobre 2004, que la société a inscrit, le 10 octobre 1990, une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Liquidation... ...Me Blanc, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Secra, dirigée par Mme X..., a été mise en liquidation judiciaire le 13 mai 2003 ; que le tribunal, à la demande du liquidateur, a prononcé la liquidation judiciaire de Mme X... ; que cette dernière a relevé appel de cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa...