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JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Magistrat rapporteur - Défaut - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité -... ...Me Blanc, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 mai 2007, rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Tain matériaux distribution, lui a signifié le 24 août 2005 un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire, puis l'a assignée en constatation de la résiliation du...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Conclusions non... ...Me Blanc, Me Blondel...- X... Catherine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d' appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2007, qui, dans la procédure suivie contre elle, du chef de diffamation publique envers des particuliers, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l' audience publique du 3 juin 2008 où étaient présents : M. Pelletier président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes...

...Me Blanc, Me Blondel...Donne acte à la société Newsys et à Mme Raymonde X..., ès qualités d' ayant droit de Dominique X... de leur reprise d' instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué Besançon, 27 octobre 2006, que la société Newsys a conclu avec Dominique X... deux contrats successifs de « vendeur distributeur indépendant » VDI les 1er mai et 30 décembre 2004, le premier sous l' enseigne Fédéral immobilier et le second sous l' enseigne Netimmo donnant chacun mission de représenter l' agence, de prospecter une clientèle de particuliers, en s' organisant librement et en...

...Me Blanc, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il était établi par le procès-verbal signé le 17 janvier 2002 par le maire de Marseille et par le président de la communauté urbaine qu'à cette dernière date, cette impasse faisait partie des voies comprises dans le domaine public de la commune de Marseille et dont la propriété avait été transférée à la communauté urbaine, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS...

...Me Blanc, Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 06-45.801 et H 06-45.823 ; Donne acte à Mme X... et à M. Y... du désistement partiel de leur pourvoi dans la procédure n° H 06-45.823, en ce qu'il est dirigé contre les représentants de la société Aviatic ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... ont été employés comme représentants par la société Aviatic, à partir du mois de juillet 2000, alors que celle-ci était soumise à une procédure de redressement judiciaire...

...Me Blanc, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon,18 mai 2006, que Mme X... le pharmacien a conclu avec la société Concept electronic canadien la société CEC un contrat d'achat d'espace publicitaire lui garantissant le versement d'un loyer trimestriel de 1 600 francs, en contrepartie de la cession d'espaces sur des disquettes, fournies par cette société CEC, destinées à alimenter un système de diffusion de messages publicitaires dans sa pharmacie ; que, pour le financement du matériel...

...Me Blanc, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 mai 2006, que M. X... le pharmacien a conclu avec la société Concept Electronic canadien la société CEC un contrat d'achat d'espace publicitaire lui garantissant le versement d'un loyer trimestriel de 1 600 francs, en contrepartie de la cession d'espaces sur des disquettes, fournies par cette société CEC, destinées à alimenter un système de diffusion de messages publicitaires dans sa pharmacie ; que, pour le financement du matériel...

...Me Blanc, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 mai 2006, que M. X... le pharmacien a conclu avec la société Concept electronic canadien la société CEC un contrat d'achat d'espace publicitaire lui garantissant le versement d'un loyer trimestriel de 1 600 francs, en contrepartie de la cession d'espaces sur des disquettes, fournies par cette société CEC, destinées à alimenter un système de diffusion de messages publicitaires dans sa pharmacie ; que, pour le financement du matériel...

...Me Blanc, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 mai 2006, que M. X... le pharmacien a conclu avec la société Concept electronic canadien la société CEC un contrat d'achat d'espace publicitaire lui garantissant le versement d'un loyer trimestriel de 1 600 francs, en contrepartie de la cession d'espaces sur des disquettes, fournies par cette société CEC, destinées à alimenter un système de diffusion de messages publicitaires dans sa pharmacie ; que, pour le financement du matériel...

...Me Blanc, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 mai 2006, que la société Samsoen-Cailliau et Cailliau le pharmacien a conclu avec la société Concept electronic canadien la société CEC un contrat d'achat d'espace publicitaire lui garantissant le versement d'un loyer trimestriel de 1 600 francs, en contrepartie de la cession d'espaces sur des disquettes, fournies par cette société CEC, destinées à alimenter un système de diffusion de messages publicitaires dans sa pharmacie ; que, pour...