La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2006, 05-16200
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Loi n°... ...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., liquidateur judiciaire de la société C2F constructions et de MM. Y..., Z... et A..., de son désistement du pourvoi au bénéfice de MM. Z... et A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2006, 03-18732
MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Recevabilité - Exclusion - Cas - Usage de la marque sous une forme... ...Me Carbonnier, Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 714-5, alinéa 1 et 2 b du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte est assimilé à l'usage d'une marque, l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère...
