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...Me Bertrand, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1873-10 et 1873-11 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que se prévalant du non-règlement par Mme X... de sa part de loyer d'un immeuble indivis, qu'elle gère pour le compte de l'indivision, M. X... a assigné celle-ci en paiement ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros au titre des loyers perçus par l'indivision d'août 2010 à janvier...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contestation relative à l'aide personnalisée au logement - Définition... ...Me Bertrand, SCP Vincent et Ohl...Sur le moyen relevé d'office, pris de l'incompétence des juridictions judiciaires : Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile et l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les contestations relatives...