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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Me Bertrand, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 5 mars 2009, que par jugement du 19 octobre 1999, Mme X... a été mise en liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé liquidateur le liquidateur ; que le 2 novembre 1999, Mme Z... a déclaré une créance de soulte au titre de ses droits...

...Me Bertrand, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 juin 2009, que débouté par un arrêt du 6 janvier 2006 passé en force de chose jugée de son action en rescision pour lésion de la vente d'un ensemble immobilier, consentie au profit de la SCI Lacroix le 6 mai 1993, M. X... a formé un recours en révision contre cet arrêt ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardive sa...

...Me Bertrand, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que prétendant que par acte du 5 mai 1995, M. X... et Mme Y... les cautions s'étaient rendus cautions solidaires à concurrence, chacun, de la somme de 170 000 francs, toutes sommes comprises, du remboursement du prêt de la somme de 150 000 francs qu'elle avait consenti à la société Sotrest la société, la caisse de crédit mutuel de Pont à Mousson la caisse a, en raison de la défaillance de la société, assigné chacune...

...Me Bertrand, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juin 2009, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Asteel technologie Bretagne contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 20 décembre 2007, au profit de la société Becheret Thierry Sénéchal Gorrias...

...Me Bertrand, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 1253 du code civil ; Attendu que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé et salarié de la société CBR la société, a obtenu condamnation de cette dernière, par décision du 18 avril 2001, à lui rembourser son compte courant d'associé et, par décision du 9 mai 2001, à lui...

...Me Bertrand, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 janvier 2007, que l'association Maavar qui a pour but d'héberger et de réinsérer socialement les adultes en difficultés, a engagé, par contrat à durée déterminée du 16 janvier 2004, Mme X... en qualité d'aide comptable ; que le contrat précisait qu'il était "conclu jusqu'au retour de Mme Y..., aide comptable, absente pour congé de maternité» ; que l'employeur ayant mis fin au contrat le 5 juillet 2004, la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture -... ...Me Bertrand, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Statuant tant sur le pourvoi principal de MM. X... et Y..., agissant en leur qualité de représentant des créanciers de la société AOM Air liberté, que sur le pourvoi incident de M. Z..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Finova capital limited, 49399 Leasing...