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...Me Bertrand, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 septembre 2013, que Mme X... a subi, le 21 mai 2003, une arthrolyse du coude, à la suite de laquelle elle a présenté une paralysie complète du nerf cubital, qu'un avis de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation concluant à un accident non fautif ouvrant droit à 40 % des préjudices au titre de la solidarité nationale, dès lors que la victime était atteinte de...

...Me Bertrand, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société La Coque de nacre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 28 février 2013, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de contrefaçons ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2014 où étaient...

...Me Bertrand, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de sa mise en redressement judiciaire le 30 avril 2009, M. X... le débiteur a présenté un plan de continuation, rejeté par le tribunal qui a ouvert sa liquidation judiciaire ; Attendu que pour confirmer cette dernière décision, l'arrêt retient que les critiques et réserves émises par le débiteur sur le montant du passif vérifié sont...