Recherche de avec pour avocat Me Bertrand, SCP Odent et Poulet dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 10-25241
...Me Bertrand, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a reçu de la Société nationale des chemins de fer français SNCF une lettre de rappel, en date du 26 novembre 2008, lui enjoignant de payer une amende forfaitaire de 64 euros à la suite d'un procès-verbal dressé pour un voyage sans titre de transport ; qu'elle a contesté les faits par téléphone et a demandé une copie du procès-verbal qui lui a été refusée ; qu'elle a ensuite porté plainte auprès du procureur de la République...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 avril 2011, 10-30209
...Me Bertrand, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les locaux litigieux ne constituaient pas des accessoires indispensables à la société Dupeux pour l'exercice de son activité, étant abandonnés et ne servant qu'à entreposer quelques matériels, et que la société Dupeux ne prouvait pas la conclusion d'un accord contractuel sur la conclusion d'un bail dérogatoire devenant un bail commercial quand l'occupation dépassait deux ans, la cour d'appel...
