| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 2013, 12-85041
...Me Bertrand, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 22 juin 2012, qui l'a déclaré coupable d'abandon de famille, a ajourné le prononcé de la peine et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mai 2010, 09-84711
...Me Bertrand, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 10 juin 2009, qui, pour banqueroute et exercice d'une activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes sans agrément, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, sept ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen...