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...Me Bertrand, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. La X..., directeur commercial de la société à responsabilité limitée Mid océan France société Mid a déclaré, par lettre du 19 juin 2007, une créance de celle-ci au passif de la société Depac cadeaux publicité, mise en redressement judiciaire par jugement du 6 juin 2007 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que la société Mid fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le pouvoir donné à M. La X... ne lui permettait...

...Me Bertrand, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu ladite requête ; Vu l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique n° 1142 du 15 décembre 2009, qui, sur le pourvoi formé par M. X... a prononcé la cassation en toutes ses dispositions d'un arrêt rendu le 25 octobre 2007 par la cour d'appel de Versailles, laquelle avait été saisie par M. X... d'une opposition faite à l'arrêt rendu le 22 mars 2007 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu que M. X... demande que l'arrêt soit interprété, soit en ce sens que l'ensemble des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Conditions - Faute de... ...Me Bertrand, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe de proportionnalité ; Attendu que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître...