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...Me Bertrand, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 2016, que M. Y... a été engagé en qualité de principal le 21 décembre 2004 par la société Headlink Partners et exerçait les fonctions de vice-président lorsqu'il a été licencié le 27 juillet 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et...

...Me Bertrand, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., cette dernière a interjeté appel limité au chef du jugement l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, pour décider que la rupture du lien du mariage allait créer une disparité entre les époux au détriment de la femme au moment du divorce, soit le 17 avril 2012, l'arrêt...

...Me Bertrand, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 7 juillet 2005, M. X...a acquis des époux Y...un véhicule d'occasion Opel, pour un montant de 1 500 euros ; que le véhicule étant tombé en panne, le 31 juillet suivant, l'acquéreur a sollicité la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé que l'anomalie à l'origine de la...