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...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 février 2016, que la société Hutchinson, propriétaire d'un fonds de commerce de fabrication d'objets en caoutchouc et notamment d'accessoires pour automobiles, exploité en location-gérance par la société Paulstra SNC la société Paulstra, était propriétaire du brevet européen EP 0 6 910 481 couvrant des « perfectionnements aux bielles qui relient certains organes...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Transmission et perte - Requête en limitation des revendications d'un... ...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Actavis Group PTC de son intervention volontaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 2012, que la société Boehringer Ingelheim Pharma la société Boehringer a déposé le 23 juillet 2002, à l'Institut national de la propriét...

...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 12-14. 803 formé par la société Paul Robert industrie et n° R 12-15. 449 formé par les sociétés Cooper Standard France et CF Gomma Barre Thomas et par Mmes A...et B... respectivement administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan et représentant des créanciers de la société CF Gomma Barre Thomas, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la sociét...