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...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 avril 2010, que le Centre régional de transfusion sanguine de Lille le CRTS a déposé le 8 février 1989, sous priorité du brevet français n° 88 07530 du 7 juin 1988, une demande de brevet européen intitulé « séparation chromatographique des protéines du plasma, notamment du facteur VIII, du facteur Von Willebrand, de la fibronectine et du fibrinogène », dit brevet CRTS, délivré le 26 avril 1995 et publié le 7 janvier 2004...

CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif - Portée CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Etendue - Détermination - Portée Méconnaît... ...Me Balat, Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Maviflex que sur le pourvoi incident relevé par la société Gewiss France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 20 septembre 2011, pourvoi n° 10-22.888, que la...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention du salarié - Invention de mission -... ...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a exercé successivement, à compter du 1er août 1985, les fonctions de responsable chimie puis de directeur-adjoint recherche et développement de la société des Laboratoires Cernep Synthelabo EGIC la société Synthelabo, laquelle a fait l'objet d'une fusion-absorption en octobre 1991...

...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 avril 1993, M. X... a acquis les droits sur la marque verbale "Liberfree Troussepinette", déposée le 29 janvier 1988 à l'Institut national de la propriété industrielle l'INPI et enregistrée sous le numéro 1 447 571, pour désigner les boissons alcooliques à l'exception des bières, cidres, digestifs alcools et liqueurs, vins...

...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 mars 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, économique et financière, 13 décembre 2011, pourvoi n° 11-10.390, que le 14 avril 1993, M. X... a acquis les droits sur la marque verbale « Liberfree Troussepinette », enregistrée le 29 janvier 1988 à l'Institut national de la propriété industrielle l'INPI sous le numéro 1 447 571, pour désigner les boissons alcooliques à l'exception des bières, cidres...

...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Louis Vuitton Malletier la société LVM est titulaire des droits d'auteur sur un modèle de chaussure dénommé "Emily" présenté dans son catalogue automne 2007 ainsi que de la marque figurative évoquant un fermoir dont les pourtours de la partie supérieure ont la forme d'un triangle inversé ou de la lettre V, marque déposée le 11 mars 2004 et enregistrée sous le numéro 04 3 279 135 pour désigner notamment les sacs à main...

...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 776 du code de procédure civile, ensemble les principes qui gouvernent l'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société G-Star Raw CV société G-Star a assigné la société HetM Hennes et Mauritz société HetM en contrefaçon des droits d'auteurs dont elle se déclarait investie sur un modèle de pantalon dénommé « Elwood » ; qu'en cours de procédure, elle a présenté au...

...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Vina Altair que sur le pourvoi incident relevé par le Groupement foncier agricole du Château de Saint-Estève : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 mai 2012, que la société Vina Dassault San Pedro, aujourd'hui dénommée Vina Altair, qui exploite un domaine viticole à Totihue au Chili, a déposé le 27 janvier 2003 la marque française « Altair » enregistrée sous le n° 03 3 206 246 pour désigner en classe...

...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit suisse SFS Intec Holding AG la société SFS a déposé le 16 février 1998, sous priorité du 26 mars 1997, un brevet européen enregistré sous le numéro EP 0 975 878, délivré le 21 mai 2003 et intitulé "Vis" ; que la société Ateliers LR Etanco la société Etanco, contestant que son prototype de vis qu'elle envisageait de commercialiser sous la dénomination de S-TET serait susceptible d'entrer dans le champ du brevet...

...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Actualis center ayant été mise en redressement judiciaire le 28 avril 2009, la société Sadam a déclaré une créance laquelle a été admise par ordonnance du juge-commissaire du 29 novembre 2010 ; que la société Actualis center a formé un recours qui a été déclaré irrecevable comme tardif ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Actualis center fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statu...