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...Me Bertrand, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION FB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 16 septembre 2020 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° A 19-25.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 Par mémoires spéciaux présentés le 20 mai 2020, l'association Savon de Marseille France, dont le siège est ... , a formulé deux...

...Me Bertrand, SCP Gouz-Fitoussi, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 449 F-D Pourvois n° N 18-20.139 T 18-20.144 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 La société Go Plast, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé les pourvois n° N 18-20.139 et T 18-20.144 contre les...

...Me Bertrand, SCP Gouz-Fitoussi, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet par substitution de motifs Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° R 18-20.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 La société Go Plast, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R 18-20.142 contre l'arrêt rendu le 6...