Recherche de avec pour avocat Me Bertrand, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 octobre 2011, 10-30599
...Me Bertrand, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-21 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée comme hôtesse de caisse par la société Sotourdi suivant contrat de travail à temps partiel du 1er octobre 2006 ; que son horaire de travail était réparti sur quatre jours par semaine, les lundi, mercredi, vendredi et samedi jusqu'au 28 juillet 2008, date à laquelle la société a mis en oeuvre un nouveau planning impliquant une répartition de son horaire...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, 08-18279
...Me Bertrand, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 24 avril 2008 que la société Free, titulaire de la marque figurative "Free" déposée le 13 septembre 1995 et enregistrée sous le n° 95587880 pour désigner des produits en classes 3 et 25, a assigné le 22 juin 2004 la société Sporazur Morris Sportswear la société Sporazur en nullité de la marque "Free Girl" déposée par cette dernière le 6 mars 1997 et enregistrée sous le n° 97667250 pour désigner divers produits en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2010, 08-21310
...Me Bertrand, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence de réticences délibérées de la société Caprim, lors de la conclusion de la promesse de vente, tendant à dissimuler aux époux X..., bénéficiaires de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2009, 08-12505
...Me Bertrand, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 novembre 2007, que la société Cecauto France la société a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 20 décembre 2005 qui a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 26 septembre 2005 et désigné la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias en qualité de liquidateur le liquidateur ; que, par jugement du 22 juin 2006, la date de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-40370
...Me Bertrand, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de ce qu'il reprend l'instance ; Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Pau, 21 mai 2007 que Mme Y..., salariée de la société Adour service qui l'employait en qualité d'agent de propreté a été licenciée le 3 décembre 2004 après avoir fait l'objet de deux avertissements en juin 2003 et d'une mise à pied disciplinaire notifiée le 17 novembre 2003 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 04-47783
...Me Bertrand, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 2003 que M. X..., salarié de la société Vetura en qualité de vendeur manutentionnaire depuis le 2 juillet 1996, puis de la société Vegod, membre du groupe Vetura, à compter du 20 décembre 1996 ; il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 février 1997 pour avoir, alors qu'il était en arrêt maladie, proféré devant témoins des menaces et insultes à caractère raciste à l'encontre d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 07-20663
...Me Bertrand, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... demande la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 septembre 2007, par voie de conséquence de la cassation d'un autre arrêt rendu à la même date par cette cour d'appel, objet du pourvoi n° D 07-20.662 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux...
