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...Me Bertrand, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 22 janvier 2015, que Mme X... et M. Y..., qui vivaient en concubinage, ont conclu un pacte civil de solidarité le 24 juillet 2007, auquel Mme X... a mis fin le 4 avril 2011 ; qu'elle a assigné son ancien partenaire sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que l'action de Mme X... est recevable, alors...

...Me Bertrand, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. A... Y...                      , Mme Françoise X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2016, qui, pour non-représentation d'enfant, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis, la seconde, pour complicité de ce délit, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende dont...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Altération du... ...Me Bertrand, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 121-1, 2°, b, devenu L. 121-2, 2°, b, du code de la consommation, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Laboratoires Léa, spécialisée dans la fabrication...

...Me Bertrand, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2014, que la société LPG Systems a assigné MM. X..., Y... et Z... en nullité de la partie française du brevet européen n° 1 023 111 dont ils sont copropriétaires ; Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la société LPG Systems et M. Z... n'ont jamais prétendu que le brevet européen...

...Me Bertrand, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application d'un dispositif de défiscalisation, M. et Mme X... ont acquis de la société Mona Lisa investissements, devenue la société AGMC, au moyen d'un prêt consenti par la société Crédit industriel de l'Ouest, devenue la société banque CIC Ouest la banque, un appartement dépendant d'une résidence touristique à construire dans une zone de revitalisation rurale...