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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 2021, 20-15087

...Me Bertrand, SCP Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° N 20-15.087 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021 M. H F, domicilié Adresse 1...

France | 23/06/2021 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 décembre 2020, 19-22191

...Me Bertrand, SCP Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 décembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 939 F-D Pourvoi n° P 19-22.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020 La société Sofralou Huchez, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° P 19-22.191 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

France | 03/12/2020 | Chambre civile 3
 
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