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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Me Bertrand, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X...et la Société générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture OFIVAL, aux droits duquel...

...Me Bertrand, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du juge des tutelles de Marennes du 15 mars 2005, Mme Jeanne X... a été placée sous le régime de la tutelle en gérance et Mme Y... désignée en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de ses biens ; que Mme Maryse X..., fille de Mme Jeanne X..., a formé un recours contre cette décision ; que, par jugement du 11 mai 2005, le tribunal de grande instance de Rochefort a confirmé cette décision en...

...Me Bertrand, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ensemble les articles 1 et 3 de l'entente du 12 février 1979 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, sous réserve de l'applicabilité de traités ou accords internationaux, sont affiliées...

...Me Bertrand, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Créteil, 15 décembre 2005, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le trésorier de Vitry-sur-Seine le trésorier à l'encontre de M. X..., un jugement du 31 janvier 2002 a converti la procédure en vente volontaire ; que l'audience d'adjudication ayant été fixée au 15 décembre 2005, M. X... a déposé des conclusions en soutenant, à titre principal, que l'instance était périmée, et...