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...Me Bertrand, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L 621-12 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nauder industries était locataire-gérante du fonds de commerce constitué de la branche industrielle de son actionnaire, la société anonyme Nauder, laquelle appartenait au groupe Valois ; que ces deux sociétés ayant été mises en redressement judiciaire, respectivement les 15...

...Me Bertrand, Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mars 2008, que la société Majetrans la socièté a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 23 juillet 2001, Mme X... étant nommée liquidateur ; que cette dernière a assigné M. Y..., gérant et Mme Z..., épouse A...Mme A..., ancienne salariée, en qualité de dirigeante de fait, en paiement des dettes sociales et pour faire prononcer à leur encontre une sanction d'interdiction de gérer ; que le tribunal les a condamnés in solidum au versement d'une certaine somme au liquidateur et prononc...