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...Me Bertrand, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 2007 , qu'assurés selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société Les Mutuelles du Mans IARD MMA, M. et Mme X... ont confié, en 1987, à la société Les Bâtisseurs de France la construction d'une maison à usage d'habitation dont la réception a été prononcée le 19 mars 1988 ; que le 20 décembre 1990, les maîtres d'ouvrage, se plaignant de l'apparition de fissures, ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur qui a...

...Me Bertrand, Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat de l'arrêt n° 41 F-D rendu le 16 janvier 2007 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique : Attendu que la société Azimuth s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 2 juillet 2004 par la cour d'appel de Paris au profit de MM. X... et Y..., pris en leurs qualités respectives d'administrateur, représentant des créanciers et commissaires à l'exécution du plan de la sociét...

...Me Bertrand, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par deux actes des 1er mars 1994 et 14 octobre 1999, M. Michel X... s'est rendu caution solidaire des engagements de la société Michel X... au profit de la Banque parisienne de crédit, devenue la société Fortis banque France la banque ; que le juge de l'exécution a autorisé la banque à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble qu'elle croyait...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Paiement des redevances - Exception d'inexécution - Bien-fondé - Appréciation souveraine. POUVOIRS DES... ...Me Bertrand, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 2004, que, le 25 février 1999, Mme X..., propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant, l'a donné en location-gérance à Mme Y... Z..., à laquelle s'est substituée la société Au Bistro des Beaux Arts ; qu'invoquant l'exploitation sans droit...