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...Me Bertrand, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 13-26. 815 et F 14-11. 101, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 septembre 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 09-16. 743, que, Mme X... ayant été mise en liquidation judiciaire le 8 février 2007, le service des impôts des entreprises de Paris 1er le SIE a déclaré une créance correspondant à un arriéré de taxe sur la valeur ajoutée TVA ; que par ordonnance du 8 juillet 2008, le...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Procès-verbal - Nullité - Sursis à exécution - Effets -... ...Me Bertrand, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 décembre 2013, qu'un jugement ayant condamné M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Laboratoire V2Pharm, à payer à la SCI des Mousquetaires le créancier une certaine somme à titre de loyers, celle-ci a fait procéder le 3 septembre 2012 à la saisie-vente de matériels dépendant de la liquidation...

...Me Bertrand, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 juin 2013, qu'après expertise technique mise en oeuvre par la caisse primaire d'assurance maladie de Tarn-et-Garonne la caisse, celle-ci a réclamé à M. X..., qui a subi un premier arrêt de travail pour affection de longue durée à compter du 7 juin 2005, le remboursement, d'une part, des indemnités journalières versées au titre d'un nouvel arrêt de travail se poursuivant au-delà du délai de trois ans pendant lequel le droit aux...

COPROPRIETE - Lot - Division - Modification du règlement et de l'état descriptif de division - Demande en annulation - Recevabilité -... ...Me Bertrand, Me Foussard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 18 janvier 2013 et 31 mai 2013 que la société SMBG, membre du groupe Mona Lisa hôtels et résidences, a acquis un immeuble exploité à usage d'hôtel et l'a placé sous le régime de la copropriété afin d'en vendre les chambres à des investisseurs en vue de leur location en meubl...

...Me Bertrand, Me Foussard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 avril 2013, que Mme X... a participé à compter du 2 mai 2003 à des travaux de recherche dans le cadre d'une collaboration entre la société Electricité de France EDF et le Centre national de la recherche scientifique CNRS ; que selon deux contrats à durée déterminée couvrant les périodes du 11 octobre au 31 décembre 2006 et du 3 décembre 2007 au 31 mars 2008, elle a été engagée en qualité de consultante par la société Catalpa...

...Me Bertrand, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un jugement ayant condamné M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société laboratoire V2Pharm le liquidateur, à payer à la SCI des Mousquetaires le bailleur une certaine somme à titre de loyers, celle-ci a fait procéder à la saisie-vente de matériels dépendant de la liquidation judiciaire lesquels, après autorisation...

...Me Bertrand, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Pascal X... contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2013, qui, pour fraude fiscale et banqueroute, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, 5 ans d' interdiction de gérer et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

...Me Bertrand, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 octobre 2011, que Mmes X... et Laure Y..., M. Alain Y..., M. Z..., et M. et Mme A... les consorts Y..., propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires, ainsi que ses deux syndics successifs pris en leur nom personnel, la société F... et la SCP C... ès qualités de mandataire liquidateur de la société IBS, en nullité des décisions n° 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18 et 19 de l'assemblée...

...Me Bertrand, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente d'une maison d'habitation et du terrain avoisinant consentie par MM. Joël et Benjamin X... les consorts X... énonçait que les époux Y... devraient supporter les servitudes et qu'il n'existait aucune servitude sur ce bien à l'exception de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des titres de propriétés et de l'urbanisme, et relevé que la situation de l'immeuble dans une zone de protection...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Organisation administrative et professionnelle - Institut national de la propriété industrielle - Recours contre... ...Me Bertrand, Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2012, que la société EG Labo Laboratoires Eurogenerics la société EG Labo, invoquant un préjudice résultant de l'action en contrefaçon engagée contre elle par la société Daiichi Sankyo et soutenant que ce préjudice trouvait sa cause dans le...