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...Me Bertrand, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai,14 juin 2007,qu'arguant de la rupture brutale du contrat d'agent commercial par la société Houle dentelles aux droits de laquelle est la société Financière Houle, avec laquelle elle était liée, la société Pelintex l'a assignée en paiement de commissions, d'indemnités de préavis et de cessation des relations ainsi que de frais de remploi ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre...

...Me Bertrand, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Capa en qualité de plongeuse par contrat à durée déterminée de trois mois à temps partiel de 21 heures par semaine à compter du 1er mars 2003, poursuivi en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2003 et à temps plein de 41 heures par semaine à compter du 1er août 2003 ; que contestant des modifications apportées à ses tâches et le refus de lui payer des heures supplémentaires, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Cas - Actions en justice - Recours contre... ...Me Bertrand, Me Blanc, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,15 juin 2004 et les productions, qu'une ordonnance du 5 juin 2003 a admis au passif de la société Giovagnoni constructions la société, mise en redressement judiciaire le 26 octobre 1995 puis en liquidation judiciaire le 16 novembre suivant, et dont M. X... a...