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BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Paiement - Paiement après fixation judiciaire - Option du... ...Me Balat, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 décembre 2007, que, par requête du 12 mai 2005, les époux X..., qui avaient consenti, le 23 mars 1996, un bail à ferme à M. Y..., ont demandé sa condamnation à leur rembourser le montant de l'indemnité de sortie fixée par jugement du 16 mai 2003 et qu'ils avaient...

...Me Balat, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2006, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société BNP Paribas la banque à l'encontre de Mme X... qui s'était portée caution solidaire et hypothécaire des engagements contractés par la société EIF, dont elle était la gérante, Mme X... a, après l'audience éventuelle, déposé un dire tendant à la nullité du commandement et de la procédure et à la responsabilité de la banque ; qu'un jugement d'un tribunal...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Formulaire détachable de rétractation - Mentions obligatoires... ...Me Balat, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite dun démarchage à domicile, M. et Mme X... ont conclu avec la société Thermie diffusion un contrat d'installation de chauffage le 1er avril 2000 et ont signé le même jour une offre de crédit pour financer cette installation auprès de la société Franfinance ; qu'à la suite de...