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...Me Balat, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 décembre 2008, que le tribunal d'instance de Colmar, agissant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la société de droit suisse UBS l'UBS l'adjudication forcée de biens immobiliers inscrits au livre foncier de Jebsheim au nom de M. et Mme X..., en exécution de deux prêts avec affectation hypothécaire ; que M. et Mme X... ont formé un pourvoi...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Huissiers de justice - Associés - Retrait - Date d'effet - Cession des parts sociales non OFFICIERS... ...Me Balat, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et M Y..., huissiers de justice associés au sein d'une SCP sont convenus, pour mettre fin à leur différend, que le premier céderait ses parts au second ; que cette cession ayant été concrétisée par jugement du 13 décembre 2007 tenant lieu d'acte de cession, M. Y... a assigné M. X... pour...

...Me Balat, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 2 mai 2007 a prononcé le divorce des époux X.../ Y... aux torts partagés, dit que l'autorité parentale sur l'enfant commun Mélissa, serait exercée conjointement par les parents avec résidence habituelle chez la mère, fixé à 200 euros par mois avec indexation la contribution de M. X...à son entretien et à son éducation et condamné ce dernier à verser à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, un capital de 30 000 euros ; que l'arrêt attaqué a...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises à l'ordre international - Prorogation de compétence... ...Me Balat, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant connaissement n° 7600054508 établi à Lagos Nigeria le 27 mai 2003, la société Mitsui Osk Lines la société Mitsui a pris en charge à Apapa Nigeria, sur le navire «Mol Oueme», huit conteneurs, dans lesquels étaient empotés 1 600 sacs de fèves de cacao, à destination de Pasir Gudang...

...Me Balat, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 127-1 et L. 127-6, 2° du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est une opération d'assurance de protection juridique, toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant...