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...Me Balat, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 et 1148 du code civil ; Attendu que le 22 octobre 2004, M. X... a souscrit auprès de la société Free un abonnement dit "Free haut débit-dégroupage", au prix de 29,99 euros TTC mensuels, comportant une connexion au moyen d'une "freebox" ; qu'aux termes de l'article 3 des conditions générales du contrat, la société Free indiquait que ce forfait permettait à l'usager d'accéder à internet, via la...

...Me Balat, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2007 que Mme X..., propriétaire d'un appartement dépendant d'un immeuble collectif, l'a donné à bail à Mme Y... ; qu'après délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, elle a assigné la locataire en acquisition de cette clause et paiement d'un arriéré locatif incluant une somme au titre de la révision du loyer et une autre au titre de la régularisation des charges locatives ; Sur le premier...

AVOCAT - Exercice de la profession - Contrat de collaboration - Rétrocession d'honoraires - Modalités - Détermination AVOCAT - Exercice... ...Me Balat, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Joignant le pourvoi n° 04-13.897, formé par M. X..., et le pourvoi n° 05-13.575, formé par la société CMC, qui attaquent respectivement l'arrêt interprété et l'arrêt interprétatif ; Attendu que M. X..., avocat inscrit au barreau de Paris, a conclu, le 16 juin 2000, avec la SELARL CMC, société d'avocats inscrite au même barreau, un contrat de collaboration libérale aux termes duquel cette...