Recherche de avec pour avocat Me Balat, SCP Sevaux et Mathonnet dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mai 2017, 16-16890
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...Me Balat, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement, service ou organisme dans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 février 2017, 15-27957
...Me Balat, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 septembre 2015, que, par acte authentique du 26 mars 2009, M. X... a vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation ; qu'ayant constaté des désordres et malfaçons, M. et Mme Y... ont, après expertise, assigné M. X... en dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. et Mme Y... ne sollicitaient...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-25305
...Me Balat, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Toulon, 23 juin 2015, que M. X... est propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété ; qu'à la suite d'une surconsommation d'eau, le recours qu'il a formé auprès du service d'assainissement de la ville afin d'obtenir un dégrèvement a été rejeté pour tardiveté ; que M. X... a assigné la société Agence Bourhis, syndic, en indemnisation de son préjudice...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 octobre 2016, 15-16608
...Me Balat, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, statuant sur renvoi après cassation 6 octobre 2009, pourvoi Y 08-15. 141, que le syndicat des copropriétaires Les Arènes le syndicat a assigné MM. Varoujan, Alain et Serge X... , ainsi que Mme Annie X... , en paiement de charges de copropriété relatives à l'appartement ayant appartenu à leur mère décédée ; Attendu que l'arrêt...
