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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Ayant droit de la victime - Eléments pris... ...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 septembre 2005, Michel X... est décédé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société L'Equité l'assureur ; que le 4 juin 2007, sa veuve, Mme Irène X..., ses deux fils majeurs, Quentin...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 09-41.482 et U 09-42.810 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy, 6 février et 29 mai 2009 que M. X... a été engagé à compter du 17 septembre 2001 par l'association Avenir en qualité d'éducateur non diplômé, niveau 2, coefficient 170, chargé de la surveillance de nuit de l'établissement d'accueil d'enfants en difficulté de Longwy ; que la relation de travail était alors régie par la convention...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que M. X... disposait d'un délai pour le dépôt de son mémoire ampliatif qui expirait le 23 octobre 2009 ; que le 29 avril 2010, il a déposé un mémoire distinct et motivé présentant une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : M. X... conclut au renvoi au Conseil constitutionnel de...