| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 2017, 14-12447
...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 314 F-D du 30 mars 2016 de la chambre commerciale, financière et économique qui, statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Print Platinium que sur le pourvoi incident relevé par la société De Lage Landen Leasing, a prononcé la cassation partielle d'un arrêt rendu le 29 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par sa requête en interprétation, la Caisse mutuelle...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2016, 14-12447
...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Print Platinium que sur le pourvoi incident relevé par la société De Lage Landen Leasing ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation...