La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Balat, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin - page 4

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Frais de procédure - Rémunération de... ...Me Balat, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par la SCP Laureau-Jeannerot ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le 27 juin 2006, la société La Tour d'Auvergne la société a été mise en redressement judiciaire, la SCP Laureau-Jeannerot la SCP...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 12 juillet 2004 pour le 14 septembre en qualité de dessinateur par la société groupe Archi Urba, a été licencié pour faute grave le 2 mars 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1° / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Exclusion - Cas - Cadre contractuel défini par les parties Celui qui, en vertu d'un accord... ...Me Balat, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...Sur le moyen unique : Attendu que, faisant valoir qu'il avait financé les travaux d'aménagement du sous sol d'une maison appartenant à M. X..., M. Y... l'a assigné en remboursement du coût de ces travaux sur le fondement des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix en Provence, 30 avril 2008 d'avoir rejeté cette...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 6 décembre 2007, que la SCI Mirand la SCI, depuis lors mise en liquidation et représentée par son liquidateur, ayant fait réaliser des travaux sur des bâtiments comportant des appartements qui ont ensuite été vendus, un différend l'a opposée à M. X..., entrepreneur, qui l'a fait condamner en référé à consigner une certaine somme au...