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...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que deux courriers avaient été destinés à l'agent immobilier, l'un portant rétractation de l'acquisition, l'autre confirmation, que les deux étaient datés du 18 mai, mentionnaient " LR + AR ", la lettre de confirmation reprenant cette affirmation dans le corps du texte, mais qu'il n'y avait qu'un seul avis de réception et relevé que M. X... ne contestait pas avoir signé la lettre de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Frais de procédure - Rémunération de... ...Me Balat, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par la SCP Laureau-Jeannerot ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le 27 juin 2006, la société La Tour d'Auvergne la société a été mise en redressement judiciaire, la SCP Laureau-Jeannerot la SCP étant désignée...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 12 juillet 2004 pour le 14 septembre en qualité de dessinateur par la société groupe Archi Urba, a été licencié pour faute grave le 2 mars 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1° / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Exclusion - Cas - Cadre contractuel défini par les parties Celui qui, en vertu d'un accord... ...Me Balat, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...Sur le moyen unique : Attendu que, faisant valoir qu'il avait financé les travaux d'aménagement du sous sol d'une maison appartenant à M. X..., M. Y... l'a assigné en remboursement du coût de ces travaux sur le fondement des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix en Provence, 30 avril 2008 d'avoir rejeté cette demande, alors, selon...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 6 décembre 2007, que la SCI Mirand la SCI, depuis lors mise en liquidation et représentée par son liquidateur, ayant fait réaliser des travaux sur des bâtiments comportant des appartements qui ont ensuite été vendus, un différend l'a opposée à M. X..., entrepreneur, qui l'a fait condamner en référé à consigner une certaine somme au titre de paiements...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que la décision n° 9 de l'assemblée du 19 mai 2006, adoptée à la majorité, entérinait un accord transactionnel destiné à mettre un terme aux procédures judiciaires qui avaient suivi le jugement du 8 mars 1989 sans pouvoir proposer au syndicat une nouvelle modalité de répartition des charges et à définir la nouvelle répartition des charges résultant du rapport de...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il n'y avait aucune indication dans le rapport d'expertise quant à la pose à l'envers d'une fenêtre, que la photographie communiquée par Mme X... prise dans l'escalier montrait que le reproche concernait une inversion du sens de l'ouverture et que la fenêtre photographiée ne correspondait pas à celle prévue au devis, la cour d'appel a pu retenir que, faute de précision, la...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 novembre 2007, que M. X... a donné à bail ses terres à M. Denis Y... à compter du 1er décembre 1979 ; qu'inscrite au registre du commerce et des sociétés depuis le 6 mars 1991, Mme Y... a exercé une activité de vente de vins et de produits régionaux ; que M. Y... ayant connu des difficultés financières, n'a pas réglé les fermages dus à Mme X... ; que par...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Bénéficiaires - Exclusion - Légataire universel - Effet -... ...Me Balat, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juin 2007, que Mme X..., locataire d'un appartement, propriété de l'Office public de l'habitat de Nice et des Alpes maritimes l'OPAM devenu l'office Côte d'Azur habitat l'office, est décédée, instituant l'Association nationale pour l'intégration des handicapés...