La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini - page 13

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 juillet 2007, que M. X..., engagé par une des sociétés du groupe Dentressangle en juin 1989, a été licencié le 14 avril 1999 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 969, 05 euros la somme due au titre des rappels de salaires et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que le jugement qui se borne dans son dispositif à ordonner...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si la parcelle ... était bien la propriété des consorts X... pour leur avoir été vendue le 3 novembre 2000, l'acte de vente du 1er décembre 1999 des parcelles... à M. Y... et à Mme Z... les consorts Y...- Z... ne mentionnait pas que l'escalier d'accès à leur maison se trouvait situé sur une parcelle distincte appartenant à un tiers et qu'il n'était pas contesté que cet escalier...

REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux - Définition - Exclusion - Cas - Donation-partage consentie à des donataires mariés sous le... ...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat préalable le 2 avril 1976 ; que, par donation-partage du 17 juin 1978, Mme Y... a reçu de ses parents un immeuble sis à Salmbach, " avec stipulation expresse que les biens donnés doivent tomber dans la communauté de biens existant entre les donataires et leurs...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Servant Soft, un appel a été formé au nom du salarié ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt énonce que la signature de l'appelant qui l'identifie constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce la déclaration effectuée sur papier à entête du cabinet d'avocats...

EMPLOI - Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi - Aides aux salariés en chômage partiel - Allocation spécifique - Calcul -... ...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 351-25 et R. 351-53-I alors applicables, devenus L. 5122-1 et R. 5122-11, du code du travail, ensemble l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la...