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...Me Balat, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 septembre 2015, que par ordonnance du 13 janvier 2006, le juge de l'expropriation du département du Calvados, a prononcé, au profit de l'Etablissement public foncier de Normandie EPFN, le transfert de propriété de deux parcelles appartenant à M. X...qui faisaient partie du périmètre du parc d'activités économiques de la Douité de la Communauté de communes de Vire, dont la création a été déclarée d'utilit...

...Me Balat, SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 3 mars 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a accueilli le pourvoi incident formé par la société Ciblex, faisant grief à l'arrêt rendu le 21 mai 2014 par la cour d'appel de Paris de la condamner, in solidum avec la société P3C, à payer à la société Axa Corporate solutions assurance la somme de 83 380,90 euros majorée des...