| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 2016, 14-20921
...Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 2014 que la société Samsung Electronics France la société Samsung, assurée auprès de la société Axa Corporate solutions assurance la société Axa a confié à la société Centre électrique de l'audiovisuel et des transmissions la société CEAT des appareils de téléphonie aux fins de réparation ; qu'en mai 2008, la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, 11-27483
...Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers la société Cimme Normandie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 22 septembre 2011, n° RG 10/00605, que M. X..., exerçant une activité de terrassier, a conclu le 10 juin 2005 avec la société Cnh capital Europe le loueur, un contrat de location portant sur une pelle mécanique commandée auprès de la société Cimme Normandie le...