Recherche de avec pour avocat Me Balat, SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juillet 2008, 07-13977
...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en sa qualité de destinataire de la marchandise, la société Reinier était partie au contrat de transport, et soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce, que l'action avait été exercée le 15 mars 2004 alors que la dégivreuse avait été remise à la société Reinier, après réparations, le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2007, 06-16523
...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 mars 2006, que la société Goss systèmes graphiques Nantes la société Goss, assurée auprès de la société ACE European Group Ltd la société ACE a confié le déplacement de machines de France en Arabie Saoudite à la société SCAC, devenue la société SDV logistique internationale SDV-IL la société SDV-LI...
