Recherche de avec pour avocat Me Balat, SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2012, 11-19619 et suivants
...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 11-19. 619, G 11-19. 808 et Z 11-20. 329 ; Donne acte à la société Generali IARD de ce qu'elle se désiste de son pourvoi n° C 11-19. 619 dirigé contre Max X...; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que le fonds de commerce de Max X...et de Mme Y..., son épouse les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 2012, 11-19524 et suivant
...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 11-19. 524 et H 11-19. 807 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans la nuit du 5 au 6 novembre 2005, le fonds de commerce de pharmacie de Mme X... Mme X... a été incendié à l'occasion de violences urbaines ; qu'un tribunal pour enfants a condamné pénalement...
